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Propriétaire foncier …. une bonne nouvelle en perspective !
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Propriétaire foncier …. une bonne nouvelle en perspective !

Si elle reste encore à être confirmée cette nouvelle propositions consiste en un abattement fiscal non négligeable pour la vente d’un terrain à bâtir :

Le taux de l’abattement fiscal sur la plus-value serait fixé à 70, 85 et 100%. : 

  • 70% pour une cession de terrain pour la construction de logements «classiques»,
  • 85% si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux ou intermédiaires (dont la surface habitable représente au moins 50% de la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire).
  • un abattement de 100% si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux.

L’octroi de l’abattement est conditionné à l’engagement de l’acheteur dans l’acte de vente à construire ou reconstruire des logements dans un délai de quatre ans à compter de la date .

 

By |2018-10-26T12:06:10+00:000 juillet - 2018|Fiscalité|

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